Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
la société Ichwa SARL, 6 rue concorde, 33700 Mérignac (ci-après Ichwa)
et
toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.ichwa.com (ci-après Internaute).
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Ichwa et l'Internaute, incluant toutes les étapes, de la commande à la livraison en passant par le paiement. Tout Internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.ichwa.com (ci-après le Site).
La passation de commande sur le site nécessite de reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cette effet. Le fait de cocher cette case durant le processus de commande et de valider la dite commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes.
Ces conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par Ichwa, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Contrat
Conditions pour effectuer une commande :
L'Intetnaute déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'être âgé d'au moins de 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site,
- ne pas procéder à l'achat des produits Ichwa en vue de les revendre.
Produits - Disponibilité :
Les produits proposés à la vente par Ichwa sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l'Internaute. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité d'Ichwa ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Ichwa s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, l'Internaute en sera informé par courrier électronique. L'Internaute pourra alors demander une livraison partielle de sa commande, la modifier ou l'annuler. La validation de la commande sera alors suspendue jusqu'à sa réponse.
En cas d'annulation, l'Internaute sera remboursé dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de sa demande de remboursement. Le remboursement du ou des produits manquants se fait par chèque, par virement bancaire ou par virement PayPal.
Prix :
Les prix sont présentés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'Internaute sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
Ichwa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Commande :
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepte irrévocablement ses présentes conditions en cochant la case prévue à cette effet avant de passer commande. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme définitive. Ichwa adressera alors à l'Internaute un courrier électronique confirmant sa commande.
Paiement :
Le règlement des achats s’effectue en euros et en comptant. Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé.
Ichwa se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un Internaute avec lequel un litige existe.
Les paiements effectués par l’Internaute ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Ichwa des sommes dues. En cas de défaut de paiement par l’Internaute, de tout ou partie du prix de la commande, Ichwa se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Le paiement s'effectue en ligne soit par carte bancaire ou par PayPal, soit par chèque ou par virement. La facture sera envoyée à l’adresse de facturation que l’Internaute a indiquée lors de la commande.
- Paiement en ligne par carte bancaire:
Les cartes bancaires acceptées sont CB, Visa et Mastercard. Toutes les transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Ichwa n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous demandées à nouveau lors d’une nouvelle transaction sur le Site. Conformément à l’engagement d’Ichwa sur la sécurité des paiements, nous informons l'Internaute que le Crédit Agricole vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
La commande est concernée comme définitive qu'après confirmation de l’accord des centres de paiement.
- Paiement en ligne par PayPal:
Dans le cas du règlement de la commande par PayPal, l’Internaute qui dispose d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe. PayPal crypte l'ensemble des informations que l’Internaute lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail de l’Internaute n'est communiquée à Ichwa. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.
Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l'établissement bancaire de l’Internaute, Ichwa invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.
- Paiement par chèque bancaire:
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre d’Ichwa. Il est demandé d’inscrire le numéro de commande au dos du chèque qui doit parvenir dans un délai de 15 jours suivants la validation de la commande à l'adresse suivante:
Ichwa SARL
6 rue concorde
33700 Mérignac, France
Au-delà de ce délai de 15 jours, sans réception du chèque, la commande sera annulée.
La commande n’est traitée qu’à réception du chèque, celui-ci étant encaissé immédiatement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
- Paiement par virement bancaire :
Le virement est à effectuer sur le compte bancaire d’Ichwa à condition que l’Internaute prenne en charge les frais bancaires liés à la transaction.
Coordonnées bancaires pour un virement à partir de la France :
Code banque : 13306
Code guichet : 00045
Numéro de compte : 00073114628
Clé RIB : 28
Domiciliation : Crédit Agricole d'Aquitaine (Mérignac)
Titulaire du compte : ICHWA SARL
Coordonnées bancaires pour un virement à partir des autres pays :
IBAN : FR76 1330 6000 4500 0731 1462 828
SWIFT : AGRIFRPP833
Il est demandé d’inscrire le numéro de commande dans le motif du virement qui doit parvenir dans un délai de 15 jours suivants la validation de la commande.Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, la commande sera annulée.
La commande n’est traitée qu’à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Livraison - Délai - Frais de port :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Internaute a indiquée au cours du processus de commande. L’expédition est faite en Colissimo par les services de La Poste.
Les délais correspondent aux délais de traitement des commandes auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.La responsabilité d’Ichwa ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Internaute à Ichwa.
L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve auprès du transporteur au moment de la livraison. A défaut, aucune réclamation ne pourra être faite, ni auprès du transporteur, ni auprès des services d’Ichwa.
Si l’Internaute rencontre un problème à la réception, il doit conserver le colis dans l'état qu’il l'a reçu et le signaler à Ichwa dans un délai maximum de deux jours ouvrés par e-mail contact@ichwa.com. Les modalités de retour de la marchandise sont décrites ci-après. En l’absence de réserve, le produit est réputé satisfaisant et accepté et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Ichwa livre les commandes en France métropolitaine et tous les pays de l'Union Européenne.
Pour la France, Ichwa propose deux options de livraison Colissimo à savoir la livraison en boite aux lettres et la remise contre signature. Pour les autres pays, seul Colissimo avec remise contre signature est disponible. Le tarif de chaque option est unique par pays quelque soit le montant de la commande ou le poids du colis.
Le tableau suivant récapitule les zones de livraison, les délais estimés ainsi que les frais de livraison appliqués. Pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 90 euros, les frais de livraison sont offerts.
| Destination | Option de livraison | Délai (jours ouvrés) | Frais de livraison (euros) |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine (dont Corse), Monaco, Andorre | Livraison en boîte à lettres | 2 | 6.80 |
| France métropolitaine (dont Corse), Monaco, Andorre | Remise contre signature | 2 | 7.60 |
| Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg | Remise contre signature | 3 à 8 | 13.50 |
| Royaume-Uni, Italie, Espagne | Remise contre signature | 3 à 8 | 16.40 |
| Autriche, Danemark, Irlande, Portugal | Remise contre signature | 3 à 8 | 17.00 |
| Irlande, Norvège, Suède, Suisse | Remise contre signature | 3 à 8 | 21.70 |
| Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie | Remise contre signature | 3 à 8 | 22.00 |
| Autres pays de l'Europe de l'est, Maghreb | Remise contre signature | 3 à 8 | 22.20 |
| USA, Canada, Afrique, Moyen-Orient | Remise contre signature | 3 à 8 | 28.10 |
| Amériques hors USA et Canada, Asie, Océanie | Remise contre signature | 3 à 8 | 31.10 |
Dès la prise en charge du colis par Colissimo, l'Internaute peut suivre sa commande sur le site du transporteur grâce à son numéro d’envoi qu’il lui sera communiqué par e-mail.
Cas de commandes livrées hors France :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes. Ces taxes et droits éventuels liés à la livraison d’un produit sont à la charge de l’Internaute et relèvent de sa responsabilité. Ichwa n’est pas tenue d’informer l’Internaute des droits de douane et des taxes applicables. Pour les connaitre, il appartient à l’Internaute de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Droit de rétractation :
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Avant tout retour de marchandise, quel qu'il soit, vous devez contacter notre service client par e-mail contact@ichwa.com.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, en spécifiant le numéro de commande à l’adresse suivante:
Ichwa SARL
6 rue concorde
33700 Mérignac, France
Ichwa tient cependant à préciser que les frais de port retour sont à la charge du client.
Dans l'hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, Ichwa fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours. Le client sera alors remboursé par chèque ou par virement Paypal en cas de paiement par Paypal.
S'il s'agit d'une demande de retour pour cause de détérioration du colis durant l'envoi, la requête sera acceptée uniquement dans le cas où vous l'avez signalée lors de la réception au transporteur.
Responsabilité :
Ichwa n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité d’Ichwa ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Ichwa dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Protection des données personnelles :
- Informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Ichwa.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site Ichwa a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail à Ichwa à l'adresse suivante contact@ichwa.com ou par courrier à l'adresse suivante : Ichwa - 6 rue concorde - 33700 Mérignac.
Ichwa s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'Internaute, celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des commandes, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients d’Ichwa.
L’envoi de courrier électronique à l'Internaute en dehors du traitement de sa commande est soumis à son autorisation, celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant Ichwa par e-mail contact@ichwa.com. Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée à un tiers.
- Cookies :
Ichwa recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Ichwa que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'Internaute.Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site, notamment la possibilité de personnaliser les services qui vous sont délivrés sur le site.
- Cookies Google Analytics
Par ailleurs, Ichwa utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. ("Google") :
« Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »
Propriété intellectuelle :
Ichwa est une marque déposée auprès de l'INPI. Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la société Ichwa SARL. Toute copie, totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite d’Ichwa sous peine de poursuites. L’internaute est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales de vente et les informations relatives à ses commandes. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Ichwa. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Ichwa.
Intégralité :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée :
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Ichwa.
Droits applicables - Litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Ichwa s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents et le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.